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CERTIFICAT DE DECES
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 et de la loi Valletoux visant à "améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels", une expérimentation est mise en place jusqu’au 25 avril 2025, permettant aux infirmiers diplômés d’Etat (IDE), volontaires et formés, d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.
L’objectif de cette expérimentation est d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées dans ces certificats.
Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 , l’expérimentation s’est notamment élargie à l’ensemble du territoire national et la condition limitant les cas d’intervention de l’IDE à l’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable a été supprimée.
INFIRMIERS CONCERNES :
• IDE libéraux à domicile (IDEL)
• IDE salariés en EHPAD et HAD
DECES CONCERNES :
• Décès de personnes majeures
• Décès à domicile
• Décès en EHPAD, en HAD
• Morts non violentes
• Décès en établissement de santé (hors EHPAD et HAD)
• Décès de personnes mineures
• Décès sur la voie publique
• Décès prenant une forme violente ou un caractère suspect (incluant en particulier les suicides).
CONDITIONS POUR ENTRER DANS L’EXPERIMENTATION :
• Être volontaire
• Être diplômé depuis 3 ans au moins
• Être inscrit ou s’inscrire à l’Ordre
• Disposer d’un tampon d’identification
• Être formé à la rédaction des certificats de décès (12 heures)
SE FORMER
Une offre de formation à la rédaction des certificats de décès, gratuite et en e-learning, a été mise en place par l’ARS d’Occitanie
cette offre se termine le 31 mars 2025
- S’inscrire à la formation gratuite en e-learning mise en place par l’ARS Occitanie :
- Cette formation, d’une durée maximum de 12h, pourra être suivie à tout moment selon votre rythme, dans la limite de 28 jours après réception du mail de connexion et permettra à chaque volontaire d’obtenir les connaissances nécessaires à la réalisation d’un certificat de décès.
- Une fois la formation validée, récupérez sur la plateforme votre attestation de réussite que vous devrez transmettre l’Ordre.
SE DECLARER VOLONTAIRE AUPRES DE L’ORDRE INFIRMIER
Une fois la formation validée, récupérez sur la plateforme votre attestation de réussite puis téléchargez-là sur votre espace personnel ONI
L’Ordre pourra ainsi vérifier votre éligibilité à l’expérimentation et vous inscrire sur la liste des volontaires désormais mobilisables. Il transmettra cette liste à l’ARS, au SAMU, à votre CPTS, à l’URPS médecins, au SDIS, à la Police et à la Gendarmerie qui seront susceptibles de vous contacter pour établir un certificat de décès.
Une fois inscrit par l’Ordre sur la liste des volontaires, je suis susceptible d’être mobilisé pour réaliser des certificats de décès :
REALISATION D’UN CERTIFICAT DE DECES
1. S’assurer du caractère non suspect du décès. Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès ou en cas de doute, il doit faire appel par tout moyen à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode et le lieu d’exercice de celui-ci.
2. Rédiger le Certificat de Décès (CD) sur support papier ou par voie électronique.
Sur support papier : Je peux récupérer des certificats de décès vierge auprès de ma direction départementale de l’ARS (Vos contacts par département)
Par voie électronique : Je peux me connecter avec ma carte CPS sur l’application CertDC
3. Remettre le CD à la famille, à un proche ou aux opérateurs funéraires
DECLARATION HEBDOMADAIRE D’ACTIVITE
Je n’oublie pas de déclarer chaque semaine mon activité sur la plateforme Démarches-Simplifiées dédiée aux IDEL :
XP IDE Certificat de décès - DemarchesSimplifiées / Mon activité hebdomadaire
EVALUATION
Chaque trimestre, l’IDE évalue sa pratique : QUESTIONNAIRE
REMUNERATION
La réalisation d’un certificat de décès par un professionnel infirmier ouvre le droit à une rémunération par l’Assurance Maladie (Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement) :
• 54€ par certificat réalisé durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (de 20h à 8h), le samedi matin, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ou dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC) et Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
• 42€ en journée de 8 heures à 20 heures dans les autres zones du territoire.
Le transmettre à sa caisse d’assurance maladie de rattachement
(quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée)
pour obtenir le paiement du forfait.
BILAN PREVENTION
Depuis juin 2024, tout assuré social appartenant à une tranche d’âge peut bénéficier d’un nouveau dispositif baptisé “Mon bilan prévention”.
Les infirmiers libéraux d’Occitanie se mobilisent en masse sur la prévention !
Vous trouverez dans ce dossier tous les outils pratiques qui vous permettront de vous approprier ce nouveau dispositif mais aussi de rejoindre ce défi collectif.
Pourquoi réaliser des bilans de prévention ?
Où trouver et comment utiliser les outils indispensable ?
Télécharger l’AFFICHE
« Prendre RDV avec son infirmier.e pour un Bilan de prévention »
EXERCICE LIBERAL INFIRMIER
Prévention ; Exercice coordonné ; Remplacement ; Dossier de soins ; ....
L’Infirmier.ère en Pratique Avancée
Un Nouveau Chapitre dans l’Histoire des Soins : L’Infirmier.ère en Pratique Avancée
L’Infirmier.ère en Pratique Avancée (IPA) n’est pas simplement un nouveau titre, c’est une véritable révolution dans le monde de la santé. Avec un minimum de trois ans d’expérience et un Diplôme d’État spécifique, l’Infirmier.ère en Pratique Avancée devient un.e acteur.trice clé du système de soins, capable de prendre en charge des patient.e.s de manière autonome et de collaborer étroitement avec les médecins.
Le rôle de l’IPA : au-delà des soins :
L’Infirmier.ère en Pratique Avancée est un.e professionnel.le de santé qualifié.e, titulaire d’un Master et formé.e pour :
• Évaluer et formuler des conclusions cliniques solides afin d’identifier les besoins spécifiques de chaque patient.e ;
• Prescrire des traitements et des examens pour certain.e.s patient.e.s présentants certaines pathologies afin d’adapter les soins en fonction de l’évolution de leur état de santé ;
• Coordonner les soins afin d’assurer une continuité et une cohérence dans les parcours de soins.
Grâce à ces compétences élargies, l’Infirmier.ère en Pratique Avancée peut intervenir dans de nombreux domaines, tels que les pathologies chroniques stabilisées, la psychiatrie et santé mentale, l’oncologie et l’hémato-oncologie et les urgences.
Une collaboration gagnante : IPA et médecin
La collaboration entre Infirmier.ère en Pratique Avancée et médecin est un atout majeur pour améliorer la qualité des soins et répondre aux besoins spécifiques des patient.e.s. Notamment en termes de :
• Complémentarité des compétences : l’Infirmier.ère en Pratique Avancée prend en charge et assure le suivi des patient.e.s libérant ainsi le médecin pour les cas plus complexes ;
• Fluidité des parcours de soins : l’optimisation d’une prise en charge continue et personnalisée pour le/la patient.e ;
• Optimisation des ressources : une meilleure organisation des soins permet de réduire de manière significative les délais d’attente et d’améliorer l’efficacité de l’offre de soins et par ricochet du système de santé.
Pourquoi devenir IPA ?
Devenir IPA pour les infirmiers c’est l’opportunité de/d’ :
• Développer de nouvelles compétences pleinement reconnues et d’évoluer professionnellement ;
• Acquérir une plus grande autonomie dans la prise en charge des patient.e.s ;
• Jouer un rôle central dans l’amélioration du système de santé.
Pour conclure
L’Infirmier.ère en Pratique Avancée est un.e professionnel.le de santé de demain, capable de répondre aux enjeux actuels de santé : vieillissement de la population, chronicisation des maladies, prise en charge complexes ...
L’Infirmier.ère en Pratique Avancée s’érige comme un.e partenaire stratégique dans la prise en charge des patient.e.s. Pour les infirmiers libéraux, c’est la possibilité d’enrichir et de valoriser sa carrière.
Pour aller plus loin : Fiche TechnIque IPA
Les textes
Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l’assurance maladie
Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale
Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée
Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée
Arrêté du 12 août 2019relatif à l’enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l’ordre des infirmiers
Arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique
Arrêté du 12 août 2019 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée
Arrêté du 18 juillet 2018fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l’article R. 4301-2 du code de santé publique
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de santé publique
Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée
Décret du 25 octobre 2021 relatif à l’exercice en pratique avancée de la profession d’infirmiers, dans le domaine d’intervention des urgences
Source : Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
VACCINATION
Les chiffres sont inquiétants : retour de la coqueluche et de la rougeole en Occitanie en 2024, augmentation de la défiance vaccinale avec 4 Français sur 10 déclarant « douter de la sécurité des vaccins proposés » (et 17 % de nos concitoyens allant jusqu’à douter de leur efficacité…) et en Occitanie, seulement 1 200 IDEL formés à la prescription vaccinale pour un peu plus de 13 000 infirmiers libéraux en exercice.
Notre URPS a décidé de réagir en constituant une Commission de travail dédiée au sujet de la vaccination.
Son objectif : identifier les freins à la vaccination pour mieux les lever. Repérer aussi les moteurs de croissance pour donner de l’élan aux campagnes de vaccination nationales autant, d’ailleurs, que pour inscrire la vaccination comme un réflexe chez nos patients, mais surtout chez nous soignants.
Retrouvez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur la vaccination infirmière (les compétences vaccinales ; les obligations qui vous incombent ; les modalités de facturation de l’acte d’injection) mais aussi des outils pratiques et nos recommandations.
Autres sites ressources (informations officelles) :
- AMELI 👉 Vaccination par l’IDE en général
- SANTE.GOUV.FR 👉 FAQ Vaccination infirmière
- VACCINATION-INFO-SERVICE 👉 Mise à jour régulière du calendrier vaccinal.
- MESVACCINS.NET 👉 Quel vaccin pour quel patient ?
- INFOVAC.FR👉 Un réseau d’experts qui apporte des réponses aux questions liées aux vaccinations