Les infirmiers autorisés à réaliser les certificats de décès : expérimentation jusqu’au 24/04/25

Publié le Lundi 22 janvier 2024 - Mis à jour le Jeudi 26 septembre 2024

Afin d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès, les infirmiers peuvent dans le cadre d’une expérimentation d’un an, réaliser eux-mêmes les certificats de décès survenant à domicile ou en EHPAD.

Sur l’ensemble du territoire national, un délai assez long est souvent observé entre le constat du décès par l’entourage du défunt et la rédaction du certificat de décès.

Face à ce constat, le ministère de la santé a souhaité lancer une expérimentation permettant d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès, et ainsi de prise en charge des défunts par les opérateurs funéraires.

Pendant un an, des infirmiers diplômés d’Etat (IDE), formés spécifiquement, pourront rédiger des certificats de décès en cas de non disponibilité d’un médecin.

Les infirmiers sont autorisés à réaliser des certificats de décès dans le cadre d’une expérimentation qui se déroulera jusqu’au 24/04/2025.

Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre suivant :

Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’expérimentation est élargie à l’ensemble du territoire national et la condition limitant les cas d’intervention de l’IDE à l’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable a été supprimée. La saisie électronique des certificats de décès par les IDE est par ailleurs désormais autorisée.

INFIRMIERS CONCERNES :

• IDE libéraux à domicile (IDEL)
• IDE salariés en EHPAD et HAD

DECES CONCERNES :

• Décès de personnes majeures
• Décès à domicile
• Décès en EHPAD, en HAD
• Morts non violentes

Sont exclus de l’expérimentation :

• Décès en établissement de santé (hors EHPAD et HAD)
• Décès de personnes mineures
• Décès sur la voie publique
• Décès prenant une forme violente ou un caractère suspect (incluant en particulier les suicides).

CONDITIONS POUR ENTRER DANS L’EXPERIMENTATION :

• Être volontaire
• Être diplômé depuis 3 ans au moins et être inscrit ou s’inscrire à l’Ordre
• Disposer d’un tampon d’identification
• Être formé à la rédaction des certificats de décès (12 heures)

Rémunération :

La réalisation d’un certificat de décès par un professionnel infirmier ouvre le droit à une rémunération par l’Assurance Maladie (Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement) :

• 54€ par certificat réalisé durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (de 20h à 8h), le samedi matin, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ou dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins  : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC) et Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).

• 42€ en journée de 8 heures à 20 heures dans les autres zones du territoire.

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