COVID19 : Obligation vaccinale des soignants libéraux

Publié le Mercredi 1er septembre 2021 - Mis à jour le Jeudi 2 septembre 2021

Prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l’obligation vaccinale s’impose également aux professionnels de santé exerçant en ville. Faisons le point sur le calendrier d’application de cette mesure, les contrôles et les sanctions.

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a rendu obligatoire la vaccination contre la Covid-19, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social.

Sont en particulier concernés :

  • les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
  • les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour continuer leur activité professionnelle, ces personnes ont donc l’obligation, soit de se faire vacciner contre la Covid-19, soit de présenter un certificat de rétablissement valide ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 établi par un médecin.

** Les étapes de l’obligation vaccinale :

• depuis le 9 août et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n’est pas complet auront la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication ;

• à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus (date d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale)  : les professionnels soumis à l’obligation vaccinale seront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d’un test de non contamination ;

• à compter du 16 octobre 2021 : les professionnels de santé libéraux non vaccinés ou dont le schéma vaccinal n’est pas complet seront interdits d’exercer.

** Comment obtenir les justificatifs ?

=> L’attestation certifiée de vaccination contre la Covid‑19 est téléchargeable à partir du téléservice : https://attestation-vaccin.ameli.fr.

=> Le certificat de rétablissement après infection ou le résultat de test négatif (PCR/TAG ou autotest supervisé de moins de 72h) sont téléchargeables sur le portail du SI-DEP.

=> Le certificat de contre-indication à la vaccination est établi par un médecin.

** Les contrôles et les sanctions

Si le respect de l’obligation vaccinale des soignants exerçant en structures sera contrôlé par leurs employeurs, ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui contrôleront les libéraux. La loi du 5 août 2021 prévoit en effet que "les agences régionales de santé compétentes" pourront accèder "aux données relatives au statut vaccinal" des soignants libéraux "avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie".

Elles pourront conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale jusqu’à la fin de celle-ci et devront s’assurer de la conservation sécurisée des documents issus des vérifications puis de leur destruction à la fin de l’obligation vaccinale.

Lorsqu’une ARS constatera qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en raison du non-respect de l’obligation vaccinale et ce depuis une durée supérieure à 30 jours, elle pourra en informer le conseil national de l’Ordre dont il relève.

Il incombera alors aux instances ordinales de prononcer une interdiction provisoire d’exercer à l’encontre des contrevenants.

A noter que les soignants libéraux devront également s’assurer du respect de l’obligation vaccinale de leur salariés. La loi précise en effet que « les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé » sont également soumis à l’obligation vaccinale. Si le salarié ne peut ou ne veut pas justifier de sa vaccination, le soignant libéral devra soit lui proposer de mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés soit suspendre son contrat de travail tant qu’il ne sera pas en mesure de produire les justificatifs requis.

Attention : Un soignant qui refuserait de contrôler ses employés s’expose à une sanction pénale (contravention de 5e classe allant de 1 500 à 3 000 euros d’amende en cas de méconnaissance par l’employeur de l’obligation vaccinale).

Les employeurs pourront conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale jusqu’à la fin de celle-ci et devront s’assurer de la conservation sécurisée des documents issus des vérifications puis de leur destruction à la fin de l’obligation vaccinale.

RAPPEL
Les sanctions en cas de faux certificat de vaccination contre la Covid-19
Selon les situations frauduleuses, la peine maximale encourue peut s’élever jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, comme le prévoit le Code pénal article 441-1 et suivants.

Pour plus d’informations :

Tableau synthétique relatif à l’obligation vaccinale pour certaines professions :

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