Publié le Lundi 24 mai 2021
Prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’Ordonnance du 12 mai concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022" et du Ségur de la santé.
Elle pour objet de favoriser le développement de l’exercice coordonné et prévoit un assouplissement de l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal.
Les CPTS autorisées à assurer des missions de service public
Des règles fiscales particulières pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont créées. Il s’agit de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public qu’ils mettent en oeuvre.
Les missions des CPTS n’étaient jusqu’alors pas formalisées avec précision, puisque le code de la santé publique ne prévoyait qu’une participation à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.
L’ordonnance du 12 mai dispose que la CPTS peut être appelée, par une convention conclue avec l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétentes, à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs missions de service public, à savoir : l’amélioration de l’accès aux soins ; l’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ; le développement d’actions territoriales de prévention ; le développement de la qualité et de la pertinence des soins ; l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ; la participation à la réponse aux crises sanitaires.
Un décret viendra fixer les modalités de fonctionnement des CPTS, notamment les conditions de versements d’indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
Toute CPTS conventionnée avec l’ARS et la CPAM compétentes bénéficient d’aides spécifiques de l’Etat ou de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et d’exonérations fiscales pour compenser la charge des missions de service public qu’elle exerce.
Un décret en Conseil d’Etat précisera notamment le contenu et la durée de la convention tripartite, ainsi que les modalités de compensation des missions de service public pour les professionnels qui y exercent.
Les CPTS dont le projet de santé est réputé validé par le directeur général de l’ARS bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises à raison de leurs missions de service public. (les conditions de conventionnement avec l’ARS et la CPAM seront fixées par décret).
L’ordonnance impose enfin aux CPTS de se constituer sous la forme d’une association loi 1901. les structures existantes ont jusqu’au 14 mai 2022 pour se conformer à cette obligation.
Des assouplissements pour les MSP
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) pourront salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, ou non. Le but est de favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale (médico-psycho-sociale) particulièrement adaptée aux populations fragiles.